Rupture conventionnelle d'un salarié à domicile
Vous et votre salarié souhaitez vous séparer d'un commun accord ? La rupture conventionnelle est la voie adaptée. Générez la convention de rupture (indemnité, date de rupture, délai de rétractation) et la lettre de convocation à l'entretien, avec le rappel de la procédure d'homologation TéléRC. Aperçu gratuit, export PDF et Word une fois débloqué.
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Employeur
Salarié
Conditions de la rupture
L'indemnité ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
Au plus tôt le lendemain de l'homologation par la DDETS/DDETSPP.
Signature
Point de départ du délai de rétractation de 15 jours.
CONVENTION DE RUPTURE CONVENTIONNELLE
Articles L1237-11 et suivants du Code du travail
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
L'employeur :
■■■■■■
Le salarié :
■■■■■■
Les parties sont liées par un contrat de travail à domicile à durée indéterminée, en qualité de [poste], relevant de la convention collective des particuliers employeurs (IDCC 3239).
Elles conviennent d'un commun accord de rompre ce contrat dans le cadre d'une rupture conventionnelle, conformément aux articles L1237-11 et suivants du Code du travail.
Article 1 – Entretien(s) préalable(s)
Les parties se sont rencontrées lors d'un entretien le [date] afin de définir d'un commun accord les conditions de la rupture. S'agissant d'un emploi chez un particulier employeur, ni le salarié ni l'employeur ne peuvent se faire assister lors de cet entretien.
Article 2 – Indemnité spécifique de rupture
L'employeur versera au salarié une indemnité spécifique de rupture conventionnelle d'un montant de :
Indemnité spécifique de rupture : ■■,■■ €
Ce montant ne peut être inférieur à l'indemnité légale de licenciement à laquelle le salarié aurait pu prétendre. Il s'ajoute au solde de tout compte (salaire, congés payés non pris).
Article 3 – Date de rupture du contrat
La rupture du contrat prendra effet le [date], au plus tôt le lendemain de l'homologation de la convention par l'autorité administrative compétente (DDETS/DDETSPP).
Article 4 – Droit de rétractation
À compter de la signature de la présente convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires. Le délai commence le lendemain de la signature ; si son dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié/chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. La rétractation s'exerce par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
Article 5 – Homologation
À l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à la DDETS/DDETSPP via le téléservice TéléRC (telerc.travail.gouv.fr). L'administration dispose de 15 jours ouvrables, à compter du lendemain de la réception de la demande, pour se prononcer ; à défaut de réponse, l'homologation est réputée acquise.
Fait à [lieu], le [date], en deux exemplaires originaux, un remis à chaque partie.
Signature de l'employeur
Précédée de « Lu et approuvé »
Signature du salarié
Précédée de « Lu et approuvé »
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Comment se déroule une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle permet de mettre fin à un CDId'un commun accord. Elle suit une procédure encadrée :
- un ou plusieurs entretienspour convenir des conditions (chez un particulier employeur, ni le salarié ni l'employeur ne peuvent être assistés) ;
- la signature d'une conventionfixant l'indemnité et la date de rupture ;
- un délai de rétractation de 15 jours calendaires ouvert aux deux parties ;
- l'homologationpar la DDETS/DDETSPP via le téléservice TéléRC (15 jours ouvrables d'instruction).
Pour le détail des montants et des cas particuliers, voyez notre article dédié à la rupture conventionnelle à domicile.
L'homologation se fait sur TéléRC, pas ici
Important : ce générateur produit les documents préparatoires (convention et convocation) que vous signez avec le salarié. La demande d'homologation officielle se fait ensuite en ligne sur telerc.travail.gouv.fr, après le délai de rétractation. Le téléservice reprend les informations de votre convention ; gardez-la sous la main pour la saisie.
Quelle indemnité prévoir ?
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement que le salarié aurait perçue. Elle se calcule sur l'ancienneté et le salaire moyen. Saisissez le montant convenu : il s'inscrit automatiquement dans la convention et conditionne la validité de l'accord.
Erreurs fréquentes
- proposer une indemnité inférieure au minimum légal (l' homologation peut être refusée) ;
- fixer la date de rupture avantla fin du délai de rétractation et de l'instruction ;
- oublier de remettre un exemplaire signé de la convention au salarié (sa privation peut entraîner la nullité) ;
- confondre rupture conventionnelle (amiable) et licenciement (décision unilatérale de l'employeur).
Questions fréquentes
La rupture conventionnelle ouvre-t-elle droit au chômage ?
Oui. Une fois homologuée, la rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage (France Travail), contrairement à une démission.
Faut-il vraiment passer par TéléRC ?
Oui. La convention doit être homologuée par la DDETS/DDETSPP via le téléservice TéléRC. Sans homologation, la rupture n'est pas valable. Ce générateur prépare les documents à signer avant cette démarche.
Combien de temps dure la procédure ?
Comptez au minimum environ un mois : 15 jours calendaires de rétractation après signature, puis jusqu'à 15 jours ouvrables d'instruction par l'administration. La date de rupture doit tenir compte de ces délais.
Peut-on faire une rupture conventionnelle pour un CDD ?
Non. La rupture conventionnelle ne concerne que les CDI. Un CDD peut être rompu d'un commun accord par une rupture anticipée amiable, qui obéit à d'autres règles.
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