CGU / CGV

1. Objet

Contract Creator propose un service en ligne de génération de contrats de travail à domicile, destiné aux particuliers employeurs, principalement pour un usage en France.

2. Éditeur du service

Le service est exploité par Paul Abensour, entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise, domicilié au 4 Mail des Catalpas, 78180 Montigny-le-Bretonneux, France.

Contact : formulaire de contact du site ou paulabnsr@gmail.com.

3. Accès au service

Le service est accessible sans création de compte. L'utilisateur renseigne les champs nécessaires à la génération de son contrat et peut, après paiement, utiliser le générateur pendant la durée d'accès prévue.

4. Prix et modalités de paiement

Le service est facturé 4,99 euros TTC, en paiement unique, pour un accès de 24 heures permettant de générer un nombre illimité de contrats pendant cette durée.

Le paiement est traité par Stripe. Les données bancaires sont saisies et traitées par Stripe, selon ses propres conditions et politiques.

5. Exécution immédiate et droit de rétractation

Le service est un contenu ou service numérique fourni de manière immédiate après validation du paiement. En sollicitant l'accès immédiat au générateur, l'utilisateur reconnaît que l'exécution commence sans délai.

Lorsque la loi le permet, et notamment dans le cadre des exceptions prévues par le Code de la consommation pour les contenus et services numériques, l'utilisateur reconnaît que le droit de rétractation peut ne plus être exercé une fois l'accès commencé.

6. Obligations de l'utilisateur

• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• utiliser le service dans un cadre licite et conforme à sa destination ;
• vérifier le contenu du document généré avant toute utilisation ou signature ;
• adapter le document, si nécessaire, à sa situation personnelle.

7. Propriété intellectuelle

Le site, son contenu, sa structure et ses outils demeurent la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses concédants. Aucune cession de droits n'est consentie au-delà du droit d'usage strictement nécessaire au recours au service.

8. Responsabilité

Les documents générés constituent une base de travail. Ils peuvent être relus, adaptés et corrigés par l'utilisateur. L'éditeur poursuit un objectif de conformité maximale, mais ne garantit pas l'adéquation parfaite du document à chaque situation individuelle ni l'absence d'évolution ultérieure du droit applicable.

Le service ne constitue pas un conseil juridique individualisé. L'utilisateur reste seul responsable des informations saisies, des modifications apportées et de l'usage final du document généré.

9. Disponibilité du service

L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du site et du service, sans garantie d'accès continu ou sans interruption. Des indisponibilités temporaires peuvent survenir, notamment pour maintenance, incident technique ou intervention d'un prestataire tiers.

10. Données personnelles

Les modalités de traitement des données personnelles sont décrites dans la politique de confidentialité accessible sur le site.

11. Réclamations et médiation de la consommation

En cas de difficulté, l'utilisateur est invité à contacter d'abord l'éditeur via le formulaire de contact ou par email à paulabnsr@gmail.com afin de rechercher une solution amiable.

Le consommateur peut également recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : Médiateur-Consommation-Smp Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et sous réserve des règles d'ordre public applicables au consommateur, les juridictions françaises compétentes pourront être saisies.