Documents de fin de contrat à domicile
À la fin d'un contrat, vous devez remettre au salarié ses documents de fin de contrat : lettre ou courrier de rupture, reçu pour solde de tout compte et certificat de travail. Remplissez un seul formulaire et générez des documents cohérents entre eux, conformes au Code du travail et à la convention IDCC 3239. Aperçu gratuit, export PDF et Word une fois débloqué.
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Employeur
Salarié
Contrat et motif de la rupture
Le motif adapte la lettre. Les trois documents sont générés ensemble.
Obligatoire avant tout licenciement.
Selon l'ancienneté : 1 semaine (< 6 mois), 1 mois (6 mois–2 ans), 2 mois (> 2 ans).
Solde de tout compte
Sommes versées au salarié à la fin du contrat (laissez vide si non applicable).
Signature
LETTRE DE LICENCIEMENT
Emploi à domicile — IDCC 3239
■■■■■■
À l'attention de :
■■■■■■
[lieu], le [date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : notification de licenciement
Madame, Monsieur,
Nous sommes contraints de vous notifier votre licenciement pour le motif suivant :
[Précisez le motif réel et sérieux justifiant la rupture.]
Vous occupiez le poste de [poste].
La date de fin du contrat est fixée au [date].
À cette occasion, vous seront remis votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et l'attestation destinée à France Travail.
Le préavis et l'indemnité de licenciement éventuelle sont déterminés selon votre ancienneté, conformément à la convention collective des particuliers employeurs (IDCC 3239) : préavis d'1 semaine en deçà de 6 mois d'ancienneté, 1 mois de 6 mois à 2 ans, 2 mois au-delà.
Si cette rupture ouvre droit à l'assurance chômage, vous pourrez bénéficier, dans les conditions légales, du maintien de votre couverture prévoyance et frais de santé (portabilité).
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Signature de l'employeur
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Déblocage des téléchargements
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Les 3 documents obligatoires de fin de contrat
Quel que soit le motif de la rupture (licenciement, démission, fin de CDD, retraite), l'employeur doit remettre au salarié, à la date de fin du contrat :
- une lettre notifiant la rupture (lettre de licenciement par recommandé avec AR, ou courrier de confirmation) ;
- un reçu pour solde de tout compte listant les sommes versées (dernier salaire, congés payés, indemnités) ;
- un certificat de travailmentionnant les dates d'emploi et le poste occupé.
S'y ajoute l'attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi), à générer sur le portail Urssaf.
Licenciement : la procédure à respecter
Le licenciement d'un salarié à domicile suit une procédure stricte : convocation à un entretien préalable, tenue de l'entretien, puis envoi de la lettre de licenciement par recommandé avec accusé de réception, en respectant les délais légaux. Le motif doit être réel et sérieux.
Le préavis dépend de l'ancienneté (1 semaine en deçà de 6 mois, 1 mois de 6 mois à 2 ans, 2 mois au-delà). Pour le détail, lisez notre guide de la rupture du contrat à domicile et, en cas de faute, faute grave ou faute lourde.
Le reçu pour solde de tout compte, point par point
- il liste précisément chaque somme versée et leur total ;
- il est établi en double exemplaire, un remis au salarié ;
- il peut être dénoncé dans les 6 mois; passé ce délai, il devient libératoire pour l'employeur (art. L1234-20) ;
- la mention « Pour solde de tout compte » doit précéder la signature du salarié.
Erreurs fréquentes
- licencier sans entretien préalable ou sans motif réel et sérieux ;
- oublier l'indemnité compensatrice de congés payés ;
- ne pas remettre le certificat de travail (sa non-remise peut être sanctionnée) ;
- confondre fin de CDD (terme prévu) et licenciement.
Questions fréquentes
Dois-je vraiment fournir les trois documents ?
Oui. À la fin de tout contrat de travail, le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte sont obligatoires, en plus de la lettre notifiant la rupture. L'attestation France Travail se génère par ailleurs sur le portail Urssaf.
Comment calculer l'indemnité de licenciement ?
Une indemnité de licenciement est due (hors faute grave ou lourde) à partir d'une certaine ancienneté, selon la convention IDCC 3239. Saisissez le montant dans le formulaire ; il sera reporté sur le reçu pour solde de tout compte.
Le licenciement pour faute change-t-il la lettre ?
Oui. Le motif sélectionné adapte automatiquement le corps de la lettre. Dans tous les cas, le motif énoncé doit être réel, sérieux et, pour une faute, précis et daté.
Puis-je générer ces documents pour une simple fin de CDD ?
Oui. Choisissez « Fin de CDD » : la lettre confirme l'arrivée du terme, et le reçu peut inclure l'indemnité de fin de contrat de 10 %.
Autres documents générables
Bulletin de paie
Fiche de paie conforme pour votre salarié à domicile : brut, cotisations détaillées, net à payer, net imposable et net social.
OuvrirAvenant au contrat
Modifiez salaire, horaires ou classification sans refaire le contrat : avenant prêt à signer, conforme à la convention IDCC 3239.
OuvrirRupture conventionnelle
Convention de rupture conventionnelle et courrier de convocation à l'entretien, avec rappel de la procédure d'homologation TéléRC.
OuvrirAttestation d'emploi
Justificatif d'emploi pour votre salarié à domicile : poste, contrat, ancienneté et salaire, pour un dossier de logement, un prêt ou une crèche.
OuvrirLettre d'avertissement
Formalisez un avertissement ou un rappel à l'ordre avant tout licenciement : faits reprochés, mise en garde, courrier prêt pour un envoi en recommandé.
OuvrirBesoin du contrat de travail ?
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