Mutuelle et prévoyance pour un salarié à domicile : obligations du particulier employeur

La question de la mutuelle et de la prévoyance est l'une des plus mal connues des particuliers employeurs. Beaucoup supposent qu'elle ne les concerne pas, d'autres pensent être obligés de proposer une complémentaire santé dès la première heure. La réalité est plus nuancée. Voici ce que dit réellement le cadre légal et conventionnel.

Mutuelle et prévoyance : deux notions distinctes

Avant d'aller plus loin, il faut clarifier deux termes souvent confondus.

La mutuelle (ou complémentaire santé) couvre les frais de santé non remboursés par la Sécurité sociale : consultations médicales, médicaments, hospitalisations, optique, dentaire. Elle complète les remboursements de l'Assurance maladie.

La prévoyance couvre les risques lourds liés à la vie professionnelle : décès, invalidité, incapacité de travail. Elle vient en complément ou en remplacement des indemnités versées par la Sécurité sociale en cas d'accident grave.

Ces deux dispositifs n'obéissent pas aux mêmes règles pour les particuliers employeurs.

La mutuelle collective : les particuliers employeurs sont-ils concernés ?

Depuis 2016, toutes les entreprises ont l'obligation de proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés. C'est ce que l'on appelle communément la "mutuelle d'entreprise", instaurée par l'accord national interprofessionnel (ANI) de 2013.

Mais les particuliers employeurs ne sont pas des entreprises au sens de cet accord.

La Convention collective nationale IDCC 3239 des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile ne prévoit pas d'obligation de mutuelle collective pour l'employeur particulier. Le cadre général de l'ANI 2013, qui vise les employeurs relevant du régime général de façon structurée, ne s'applique pas aux ménages qui emploient directement une ou plusieurs personnes à domicile.

En conséquence : un particulier employeur n'est pas légalement tenu de proposer une complémentaire santé à sa femme de ménage, sa baby-sitter ou son auxiliaire de vie.

Ce point est souvent source de confusion car les salariés à domicile entendent parler de la mutuelle obligatoire dans les entreprises où ils ont d'autres expériences professionnelles.

La prévoyance : ce que la convention IDCC 3239 impose réellement

Si la mutuelle n'est pas obligatoire, la situation est différente pour la prévoyance décès et invalidité.

La Convention collective IDCC 3239 prévoit, depuis plusieurs années, un régime de prévoyance collectif auquel les particuliers employeurs doivent cotiser. Ce régime est géré par les organismes désignés par les partenaires sociaux de la branche (notamment AG2R La Mondiale et Malakoff Humanis, selon les conventions en vigueur).

Ce que couvre ce régime de prévoyance

Le régime conventionnel de prévoyance couvre principalement :

• un capital décès versé aux ayants droit en cas de décès du salarié ;
• une rente d'invalidité ou des indemnités complémentaires en cas d'invalidité reconnue ;
• une indemnisation complémentaire à celle de la Sécurité sociale en cas d'incapacité temporaire de travail.

Ces garanties ne sont pas marginales. Pour un salarié à domicile, elles représentent une protection sociale réelle, financée en partie par les cotisations patronales.

Les cotisations de prévoyance dans le CESU

Lorsque vous déclarez votre salarié via le CESU, les cotisations de prévoyance sont intégrées dans le calcul global des cotisations sociales. L'URSSAF centralise leur collecte et les reverse aux organismes concernés.

Vous n'avez donc pas de démarche séparée à effectuer : la déclaration CESU inclut ce volet.

Si vous n'utilisez pas le CESU et que vous gérez les cotisations manuellement, il faut vous assurer que le régime de prévoyance est bien pris en compte dans vos calculs. L'oubli de ce poste est l'une des erreurs classiques lors d'une gestion manuelle.

Peut-on proposer une mutuelle volontairement ?

Rien n'interdit à un particulier employeur de proposer une participation volontaire à la mutuelle de son salarié. C'est même une pratique qui existe, notamment pour des salariés qui représentent une part importante du budget familial ou pour des postes à responsabilité comme l'auxiliaire de vie.

Cette participation volontaire ne prend pas la forme d'un contrat collectif d'entreprise. Elle peut s'exprimer de différentes manières :

• une indemnité mensuelle ajoutée au salaire ;
• une prise en charge directe d'une partie de la cotisation à la mutuelle choisie par le salarié.

Dans ce cas, le montant versé doit figurer au contrat ou dans un avenant pour être opposable. Il doit également être déclaré correctement pour éviter tout problème fiscal ou social.

La prévoyance est-elle incluse dans les calculs du CESU ?

Oui, dans le fonctionnement normal du CESU déclaratif.

Lorsque vous renseignez le salaire brut et les heures dans votre espace CESU, le calcul des cotisations tient compte du régime conventionnel de prévoyance. L'URSSAF vous indique le montant total à régler, qui inclut :

• les cotisations d'assurance maladie ;
• les cotisations de retraite ;
• les cotisations chômage ;
• les cotisations de prévoyance décès-invalidité prévues par la convention IDCC 3239.

En d'autres termes, vous payez déjà pour la prévoyance conventionnelle sans que vous ayez à le gérer séparément.

Ce que le salarié doit savoir de son côté

Le salarié à domicile, de son côté, peut compléter sa couverture santé de plusieurs façons :

• via la complémentaire santé solidaire (CSS), anciennement CMU-C, s'il remplit les conditions de ressources ;
• via une mutuelle individuelle souscrite à titre personnel ;
• en demandant, si son employeur accepte, une prise en charge partielle.

Il ne peut pas, en revanche, exiger d'un particulier employeur qu'il lui propose une mutuelle collective, puisque l'obligation n'existe pas dans ce cadre.

Ce qui change selon le volume d'heures et la situation du salarié

Salarié à temps très partiel

Pour un salarié qui intervient quelques heures par semaine (ménage 2h, jardinage 1h30…), les enjeux de couverture santé sont limités dans la pratique. La prévoyance conventionnelle reste due, mais le montant des cotisations est proportionnel au salaire brut versé.

Salarié à temps partiel conséquent ou proche d'un mi-temps

Plus les heures augmentent, plus la question de la protection sociale devient concrète pour le salarié. La prévoyance conventionnelle joue un rôle plus important. Les employeurs dans cette situation doivent s'assurer que les cotisations sont correctement versées via le CESU.

Salarié qui cumule plusieurs particuliers employeurs

Un salarié à domicile peut travailler chez plusieurs employeurs. Les droits à la prévoyance se calculent sur l'ensemble de ses rémunérations cumulées. Chaque employeur contribue en proportion de sa part du salaire.

Les erreurs les plus fréquentes

Les erreurs rencontrées sur ce sujet sont souvent de deux types.

Erreur 1 : croire que la mutuelle est obligatoire Certains particuliers employeurs proposent une complémentaire santé en pensant être contraints par la loi. Ce n'est pas le cas, mais proposer une aide volontaire reste une bonne pratique si cela fait partie d'une négociation sur la rémunération globale.

Erreur 2 : croire que la prévoyance est une option La prévoyance décès-invalidité prévue par la convention IDCC 3239 n'est pas facultative. Elle est intégrée dans les cotisations CESU. Ne pas déclarer correctement le salarié revient donc aussi à le priver de cette protection.

Notre article sur les erreurs coûteuses des particuliers employeurs illustre d'autres situations similaires où l'absence de formalisation crée des risques juridiques et financiers sous-estimés.

La prévoyance dans le contrat : faut-il en parler ?

Il n'est pas nécessaire de détailler le régime de prévoyance dans le corps du contrat. En revanche, le contrat doit mentionner la convention collective applicable (IDCC 3239), ce qui suffit à rattacher le salarié à l'ensemble des droits et obligations conventionnels, dont la prévoyance.

Si vous décidez de proposer une participation volontaire à la mutuelle, ce montant doit en revanche figurer dans le contrat ou dans un avenant, pour être clairement distingué du salaire brut et traité de façon cohérente.

Notre guide sur le contrat d'emploi à domicile rappelle les mentions obligatoires à inclure, dont la convention collective applicable.

Et le crédit d'impôt dans tout ça ?

Une précision utile : la base de calcul du crédit d'impôt de 50 % lié aux services à la personne comprend le salaire net versé au salarié et les cotisations patronales versées à l'URSSAF. Les cotisations de prévoyance, intégrées dans les charges patronales, font donc partie des dépenses éligibles.

Autrement dit, même si la prévoyance n'est pas visible dans votre salaire de poche, elle entre dans le calcul de votre avantage fiscal.

En résumé

Le particulier employeur n'est pas obligé de proposer une complémentaire santé à son salarié à domicile. En revanche, il contribue obligatoirement à un régime de prévoyance prévu par la Convention collective IDCC 3239, via les cotisations incluses dans le CESU.

Ces deux points sont souvent confondus. Savoir les distinguer, c'est éviter à la fois de s'imposer des obligations inexistantes et de passer à côté de protections réelles déjà financées.

Si vous voulez partir d'un contrat conforme qui mentionne correctement la convention collective applicable, vous pouvez générer votre contrat ou utiliser un modèle par métier adapté à votre situation.