Congés exceptionnels pour événements familiaux : droits du salarié à domicile

Lorsqu'un événement familial important survient — mariage, naissance, décès d'un proche — votre salarié à domicile peut avoir droit à des jours de congés exceptionnels payés. Ces jours sont distincts des congés payés annuels et des arrêts maladie. Ils sont encadrés à la fois par le Code du travail et par la convention collective nationale IDCC 3239, qui s'applique à tous les salariés du particulier employeur.

En tant que particulier employeur, vous devez connaître ces droits pour les appliquer correctement, éviter un contentieux et gérer vos déclarations CESU sans erreur.

Qu'est-ce qu'un congé exceptionnel pour événement familial ?

Les congés exceptionnels, aussi appelés congés pour événements familiaux, sont des jours d'absence autorisés et rémunérés accordés au salarié lorsqu'il est directement concerné par un événement familial majeur.

Ils se distinguent des autres absences sur deux points essentiels :

• ils sont accordés de plein droit : le salarié n'a pas à puiser dans ses congés payés annuels ;
• ils sont maintenus au salaire : vous continuez de rémunérer le salarié normalement pendant ces jours d'absence.

Ces congés sont pris au moment de l'événement ou dans les jours qui le suivent. Il n'est généralement pas possible de les "reporter" à une date éloignée de l'événement justificatif.

Les durées prévues par la loi et la convention collective IDCC 3239

Le tableau ci-dessous récapitule les durées de congés exceptionnels applicables. Le Code du travail fixe des minimums légaux que la convention collective IDCC 3239 peut améliorer.

| Événement | Durée minimale légale | Congé applicable | |---|---|---| | Mariage ou PACS du salarié | 4 jours | 4 jours | | Mariage d'un enfant du salarié | 1 jour | 1 jour | | Naissance ou adoption d'un enfant | 3 jours | 3 jours | | Décès du conjoint, partenaire de PACS ou concubin notoire | 3 jours | 3 jours | | Décès d'un enfant | 12 jours | 12 jours | | Décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à charge | + 8 jours | 8 jours supplémentaires | | Décès du père ou de la mère | 3 jours | 3 jours | | Décès du beau-père ou de la belle-mère | 3 jours | 3 jours | | Décès d'un frère ou d'une sœur | 3 jours | 3 jours | | Décès d'un grand-parent | 1 jour | 1 jour | | Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant | 2 jours | 2 jours |

Note sur le décès d'un enfant : depuis la loi du 8 juin 2020, le congé de deuil en cas de décès d'un enfant mineur ou d'une personne de moins de 25 ans à charge a été porté à 12 jours, auxquels s'ajoutent 8 jours supplémentaires pouvant être pris dans l'année suivant le décès. Ces 8 jours peuvent être fractionnés.

Ces jours sont-ils rémunérés ?

Oui. Les congés exceptionnels pour événements familiaux sont des jours d'absence rémunérée. Vous maintenez le salaire de votre employé comme si les jours avaient été travaillés.

Contrairement à un arrêt maladie — pendant lequel votre salarié est indemnisé par la sécurité sociale après un délai de carence — ces jours sont directement à votre charge. Aucun délai de carence ne s'applique.

Dans votre déclaration CESU mensuelle, vous continuez à déclarer ces jours comme des jours de travail effectif. Ils ne doivent pas être traités comme des absences non rémunérées.

Ces jours sont-ils pris en compte pour le calcul des congés payés ?

Oui. Les jours de congés exceptionnels sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés. Cela signifie qu'ils n'interrompent pas l'acquisition des 2,5 jours de congés payés par mois de travail.

C'est une différence importante avec certaines absences non rémunérées (maladie non professionnelle au-delà de certaines durées, congé parental à temps plein) qui peuvent réduire l'acquisition de congés payés.

Quelle documentation le salarié doit-il fournir ?

Vous avez le droit de demander un justificatif pour les congés exceptionnels, notamment :

• un extrait d'acte de mariage ou une attestation de PACS ;
• un bulletin de naissance ou un certificat de l'état civil ;
• un acte de décès ;
• ou tout autre document officiel selon l'événement concerné.

Il est raisonnable de demander ces justificatifs, surtout pour des absences de plusieurs jours. Cela s'inscrit dans une gestion normale du contrat de travail. En cas de litige, disposer des justificatifs peut être déterminant.

Comment gérer un événement familial dans votre déclaration CESU ?

La gestion dans la déclaration CESU mensuelle est simple. Pendant les jours de congé exceptionnel :

• vous ne modifiez pas le nombre de jours déclarés ;
• vous maintenez la rémunération habituelle ;
• vous ne saisissez pas d'absence.

Ces jours étant assimilés à du travail effectif et maintenus au salaire, ils passent dans votre déclaration exactement comme des jours travaillés. Si votre salarié est à temps partiel avec des jours de travail déterminés, vous déclarez uniquement les jours initialement prévus, en maintenant la paie correspondante.

En revanche, si un événement familial survient lors d'un jour de repos ou un jour où votre salarié ne travaille pas habituellement, il n'y a rien à gérer : le congé exceptionnel s'entend sur les jours ouvrables qui auraient dû être travaillés.

Cas pratiques fréquents

Votre baby-sitter se marie

Elle vous prévient qu'elle se marie un vendredi. Si elle devait travailler ce vendredi et le lundi suivant (4 jours au total selon son planning habituel), elle bénéficie de 4 jours de congé exceptionnel. Vous maintenez son salaire pour ces jours.

Votre auxiliaire de vie perd son père

Elle vous appelle pour vous informer du décès de son père. Elle a droit à 3 jours de congé, à prendre dans les jours proches du décès. Vous continuez à la rémunérer normalement pendant ces 3 jours de travail qu'elle aurait effectués.

Votre femme de ménage annonce le handicap de son enfant

Dès lors que vous recevez l'information, votre employée a droit à 2 jours de congé exceptionnels rémunérés. Ce droit est distinct des autres absences médicales éventuelles.

Congés exceptionnels et autres droits : ne pas confondre

Congé de naissance vs congé paternité et d'accueil

Le congé de 3 jours pour naissance ou adoption est distinct du congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu par la Sécurité sociale (28 jours calendaires pour une naissance simple, indemnisés par l'Assurance maladie). Votre salarié peut bénéficier des deux.

Congé exceptionnel vs arrêt maladie

Un arrêt maladie suit des règles différentes : délai de carence, indemnisation par la Sécurité sociale, droits spécifiques. Si votre salarié est en arrêt maladie le jour d'un événement familial, les régimes ne se cumulent pas automatiquement. Ce point peut parfois faire l'objet de questions en cas de coïncidence des deux situations.

Pour une présentation complète des règles applicables en cas de maladie ou d'accident, consultez notre guide sur l'arrêt maladie et l'accident du travail pour un salarié à domicile.

Congé exceptionnel vs congés payés ordinaires

Les congés payés annuels sont acquis progressivement (2,5 jours par mois) et pris en accord avec l'employeur. Les congés exceptionnels n'impactent pas ce capital : le salarié n'a pas à les déduire de ses congés payés. Pour les règles générales sur les congés payés, lisez notre article sur les congés payés CESU.

Les erreurs les plus fréquentes chez les particuliers employeurs

Plusieurs erreurs reviennent régulièrement dans la gestion de ces absences :

• déduire les jours de congés exceptionnels des congés payés : c'est interdit dès lors que la convention collective accorde ce droit séparément ;
• ne pas maintenir le salaire pendant ces jours : ces congés sont rémunérés, il n'y a pas de choix à exercer ;
• refuser le congé faute de justificatif préalable : vous pouvez demander un justificatif a posteriori, mais vous ne pouvez pas conditionner l'octroi du congé à sa présentation immédiate ;
• oublier la règle des 8 jours supplémentaires en cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans, depuis la réforme de 2020.

Ce que prévoir dans le contrat de travail

Les congés exceptionnels pour événements familiaux sont un droit légal et conventionnel. Il n'est pas obligatoire de les mentionner explicitement dans le contrat de travail pour qu'ils s'appliquent. En revanche, un contrat bien rédigé peut rappeler les principales règles applicables pour éviter toute ambiguïté au moment où l'événement survient.

Si votre contrat est encore à formaliser, vous pouvez générer votre contrat en intégrant les clauses relatives aux absences dès la mise en place de la relation de travail.

En résumé

Les congés exceptionnels pour événements familiaux sont des droits impératifs, distincts des congés payés annuels. La convention collective IDCC 3239 s'applique à tous vos salariés à domicile, qu'ils soient baby-sitters, femmes de ménage, auxiliaires de vie ou jardiniers. En cas d'événement familial, vous maintenez le salaire, vous ne déduisez rien des congés payés annuels, et ces jours comptent comme du temps de travail effectif. La gestion dans votre déclaration CESU reste simple : déclarez normalement, sans saisir d'absence.