Congé paternité salarié à domicile : durée, droits et démarches CESU

Un jardinier à domicile annonce que sa compagne attend un enfant et qu'il a droit à un congé paternité. Le particulier employeur, pris de court, se pose immédiatement deux questions : combien de temps le salarié à domicile va-t-il être absent, et est-ce que cette absence lui coûte quelque chose ?

Ce guide répond à ces deux questions et détaille les obligations précises du particulier employeur face au congé paternité et d'accueil de l'enfant.

Ce qu'est le congé paternité et d'accueil de l'enfant

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant (CPAAE) est un droit légal ouvert au père de l'enfant, mais aussi au conjoint de la mère (marié, pacsé ou concubin). Il ne s'applique pas uniquement aux pères biologiques : tout partenaire de la mère peut en bénéficier.

Ce congé a été profondément réformé en 2021. Depuis le 1er juillet 2021, la durée a été allongée et une période obligatoire a été introduite. Les règles décrites ci-dessous sont présentées à titre indicatif pour 2026 — les durées et modalités peuvent être modifiées par la loi ou un accord de branche, il est conseillé de vérifier sur ameli.fr pour la situation exacte du salarié.

Durée du congé paternité en 2026

Le congé paternité se compose de deux périodes distinctes :

1. La période obligatoire

À la naissance, le salarié bénéficie d'un congé de naissance de 3 jours ouvrables à la charge de l'employeur. Ce congé est pris à partir du jour de la naissance ou du premier jour ouvrable qui suit.

Immédiatement après ce congé de naissance, une période de 4 jours calendaires de congé paternité est rendue obligatoire : l'employeur ne peut pas s'y opposer et le salarié ne peut pas y renoncer.

2. La période complémentaire (à titre indicatif en 2026)

Au-delà des 4 jours obligatoires, la durée totale du congé paternité atteint (à titre indicatif) :

• 25 jours calendaires pour la naissance d'un seul enfant ;
• 32 jours calendaires en cas de naissances multiples.

Les 21 jours restants (25 - 4 obligatoires) peuvent être pris :

• en une seule période continue ;
• ou en deux périodes distinctes, chacune d'au moins 5 jours ;
• dans les 6 mois suivant la naissance.

Ce que cela représente concrètement :

Si votre femme de ménage travaille 2 jours par semaine chez vous et prend ses 25 jours de congé paternité d'un seul tenant, l'absence effective à votre domicile représente environ 3 à 4 semaines de travail, selon le calendrier.

Qui paie le congé paternité ?

C'est le point que la plupart des particuliers employeurs ne connaissent pas : le congé paternité n'est PAS à la charge de l'employeur pour la période indemnisée.

L'Assurance maladie (CPAM) verse directement au salarié des indemnités journalières pendant la durée du congé, à condition que le salarié remplisse les conditions d'affiliation.

Conditions d'éligibilité du salarié (à titre indicatif en 2026) :

• être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date de naissance ;
• avoir travaillé un nombre minimum d'heures ou cotisé sur un montant minimum de salaire au cours des mois précédents ;
• ne pas travailler pendant la durée du congé.

Pour un salarié régulièrement déclaré au CESU depuis plus d'un an, ces conditions sont généralement remplies.

Ce que l'employeur continue à devoir :

• Les 3 jours de congé de naissance qui précèdent le congé paternité sont à la charge de l'employeur (maintien du salaire).
• Pendant le congé paternité proprement dit, l'employeur n'a pas à verser de salaire si le salarié reçoit des IJ de la CPAM — sauf si le contrat ou un avenant prévoit un maintien de salaire complémentaire.

En pratique, pour la très grande majorité des particuliers employeurs, le coût direct pendant le congé paternité se limite aux 3 jours de congé de naissance.

Calcul du congé de naissance à la charge de l'employeur

Exemple concret pour un salarié à domicile déclaré au CESU :

• Salaire mensuel brut : 600 €
• Nombre d'heures travaillées par mois : 50 h
• Taux horaire brut : 12 €/h
• Durée du congé de naissance : 3 jours ouvrables

Si le salarié travaille normalement 2 jours sur ces 3 jours ouvrables (selon son planning habituel), le maintien de salaire est calculé sur les jours de travail effectivement manqués :

• 2 jours de travail × (600 € / nombre de jours travaillés dans le mois)
• Sur une base de 22 jours, cela donne : 2 × (600 / 22) ≈ 54,50 € brut à maintenir

Ce montant est soumis aux cotisations sociales habituelles et doit être déclaré au CESU comme un salaire ordinaire.

Délai de prévenance : ce que le salarié doit faire

Le salarié doit informer l'employeur par écrit au moins 30 jours avant la date à laquelle il entend débuter son congé paternité (hors la période obligatoire autour de la naissance, qui ne peut pas faire l'objet d'un refus).

Cette information peut prendre la forme d'une lettre simple remise en main propre ou envoyée par courrier recommandé. Elle doit préciser :

1. La date de naissance prévue (ou réelle si la naissance a déjà eu lieu) ;
2. Les dates de début et de fin du congé souhaité.

Ce que l'employeur peut et ne peut pas faire :

• L'employeur ne peut pas refuser le congé paternité — ni la période obligatoire, ni la période complémentaire si le délai de prévenance est respecté.
• L'employeur peut demander un justificatif de naissance (acte de naissance ou certificat médical).
• L'employeur ne peut pas licencier le salarié du fait de son congé paternité ni à cause de son annonce.

La protection contre le licenciement

Pendant le congé paternité, le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement similaire à celle du congé maternité, bien que moins étendue.

L'employeur ne peut pas notifier un licenciement pendant la durée du congé, sauf :

• en cas de faute grave du salarié sans lien avec le congé ;
• ou en cas d'impossibilité absolue de maintenir le contrat pour une raison étrangère à la naissance.

Comme pour le congé maternité, une notification de licenciement motivée directement ou indirectement par la paternité expose l'employeur à des sanctions prud'homales importantes.

Le salarié déclaré au CESU : points de vigilance

Pour un salarié déclaré via le CESU, quelques points méritent une attention particulière :

1. Déclarer correctement les jours de congé de naissance

Les 3 jours de congé de naissance doivent figurer dans la déclaration CESU du mois correspondant, en cohérence avec le salaire maintenu.

2. Ne pas déclarer les semaines d'absence au titre du congé paternité CPAM comme du travail

Pendant la période de congé paternité indemnisée par la CPAM, le salarié ne travaille pas. Il ne faut donc déclarer aucune heure de travail CESU pendant cette période — uniquement les jours de congé de naissance si le planning le prévoit.

3. La mensualisation pendant le congé

Si le salarié est mensualisé, il convient d'ajuster la déclaration CESU en fonction des semaines réellement travaillées, selon la méthode retenue dans le contrat. Un particulier employeur en doute peut relire la logique de la mensualisation d'un salarié à domicile.

4. Les congés payés continuent à s'acquérir

Attention : pendant le congé paternité, l'acquisition des congés payés est maintenue. Le salarié continue d'accumuler ses droits à congés payés pendant toute la durée du congé paternité, comme s'il avait travaillé.

Checklist employeur : quand le salarié annonce son congé paternité

• [ ] Recevoir la demande écrite du salarié avec les dates envisagées
• [ ] Vérifier que le délai de prévenance de 30 jours est respecté
• [ ] Demander un justificatif de naissance si nécessaire
• [ ] Calculer et payer les 3 jours de congé de naissance à maintenir
• [ ] Ajuster la déclaration CESU du mois (pas de salaire CESU pendant le congé CPAM)
• [ ] S'assurer que les congés payés acquis pendant le congé sont bien comptabilisés
• [ ] Ne prendre aucune décision de rupture pendant la durée du congé

Erreurs fréquentes du particulier employeur

Erreur 1 : confondre congé de naissance et congé paternité

Le congé de naissance (3 jours, payé par l'employeur) et le congé paternité (25 jours, payé par la CPAM) sont deux dispositifs distincts. Ne pas identifier cette différence conduit à des erreurs de paie et de déclaration.

Erreur 2 : continuer à déclarer des heures CESU pendant le congé paternité

Certains particuliers employeurs, pour ne pas "compliquer" leur déclaration, maintiennent une déclaration CESU normale pendant la période de congé. Cela génère des cotisations indues et peut créer un conflit avec les IJ versées par la CPAM.

Erreur 3 : supposer que le salarié doit prévenir plus tôt

Le délai légal est de 30 jours. Exiger un délai plus long ou refuser le congé parce que la naissance a eu lieu plus tôt que prévu n'est pas légalement fondé.

Erreur 4 : oublier que les congés payés continuent à courir

Plusieurs particuliers employeurs pensent que les droits à congés payés sont "suspendus" pendant le congé paternité. Ce n'est pas le cas.

Questions fréquentes

Le salarié peut-il refuser de prendre son congé paternité ?

Le salarié peut renoncer à tout ou partie de la période complémentaire. En revanche, la période de 4 jours calendaires qui suit immédiatement le congé de naissance est obligatoire : le salarié ne doit pas travailler pendant cette période.

Le salarié peut-il prendre ses congés paternité en plusieurs fois ?

Oui, la partie complémentaire (au-delà des 4 jours obligatoires) peut être fractionnée en deux périodes, chacune d'au moins 5 jours, dans les 6 mois suivant la naissance.

Un salarié à temps très partiel (2h par semaine) a-t-il les mêmes droits ?

Les droits au congé paternité sont identiques, mais les conditions d'éligibilité aux IJ de la CPAM dépendent des cotisations versées. Un salarié avec très peu d'heures peut ne pas atteindre les seuils d'affiliation requis. Dans ce cas, le congé reste un droit (l'employeur ne peut pas le refuser), mais le salarié peut ne percevoir aucune IJ. Il convient d'inviter le salarié à vérifier sa situation auprès de sa CPAM.

Le particulier employeur doit-il chercher un remplaçant ?

Aucune obligation légale. L'employeur peut s'organiser différemment pendant l'absence. Si l'employeur souhaite recruter un remplaçant temporaire, il peut le faire via un CDD de remplacement, selon les règles habituelles de l'emploi à domicile.

En résumé

Le congé paternité d'un salarié à domicile est un droit légal que l'employeur ne peut pas refuser. Il dure en principe 25 jours calendaires pour une naissance simple, dont 4 jours obligatoires immédiatement après les 3 jours ouvrables de congé de naissance. L'essentiel de l'indemnisation est pris en charge par la CPAM : l'employeur ne supporte directement que le congé de naissance. La principale obligation est de ne pas déclencher de procédure de rupture pendant cette période et d'ajuster correctement la déclaration CESU.

Source principale vérifiée : Service-Public, fiche « Congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un salarié du secteur privé », pour les 3 jours ouvrables de congé de naissance, les 4 jours obligatoires et les durées de 25 ou 32 jours calendaires.

Pour sécuriser la relation de travail sur le long terme, vérifiez que votre contrat est à jour et conforme aux règles de l'emploi à domicile.